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Fiscalités 2018 : conditions et modalités

Les souscripteurs au capital d'Enercoop Midi-Pyrénées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dont les modalités et conditions sont expliquées ci-dessous. Ces dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 visent à inciter les Français à investir dans l’économie réelle et les PME, et dans le cas de l’économie sociale et solidaire, à compenser la rémunération très limitée ou inexistante des parts sociales.

Avantage fiscal
Les particuliers qui souscrivent au capital de la coopérative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts). Il s’agit d’une réduction d’impôt de 25 % (taux applicable jusqu’au 31/12/2018 sous réserve de sa validation par la Commission européenne. Dans le cas contraire, ce taux sera de 18%) du montant des versements effectués en numéraire au titre des augmentations de capital. Vous pouvez consultez en suivant ce lien notre mémo fiscal 2018 à ce sujet.


1. Conditions de l’avantage fiscal

  • les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés à un PACS soumis à imposition commune ;
  • la réduction obtenue au titre d’une année civile ne peut excéder 10 000 €. Si elle excède ce montant, elle peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 5ème inclusivement. Par exemple, si vous souscrivez un montant de 4 000 € durant l’année en cours, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts de 1000 € (25 % de 4 000 €)* sur les impôts que vous devrez payer sur vos revenus de cette année là.

*ou de 720 € si le taux de réduction est de 18 %


2. Conditions à respecter par le souscripteur et la coopérative bénéficiaire des investissements

Le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert aux personnes suivantes :

  • le souscripteur qui n’est pas déjà sociétaire de la coopérative au moment de sa souscription ;
  • le souscripteur qui est déjà sociétaire de la coopérative et qui participe à un investissement de suivi sous réserve que les trois conditions suivantes soient cumulativement respectées :
  1. le souscripteur a bénéficié de la réduction d’impôt lors de sa première souscription au capital de la coopérative,
  2. de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des souscriptions,
  3. la société conserve le caractère d’une PME (Petite et Moyenne Entreprise).

Après avoir investi une première fois dans le capital de la société, le sociétaire peut bénéficier à nouveau de la réduction d’impôt dans le cadre d’un ou plusieurs cycles d’investissement de suivi à la condition qu’un plan d’entreprise lui ait été communiqué par la coopérative lors de sa première souscription, et que ce plan d’entreprise fasse état d’investissements de suivi. Adressez-vous à votre coopérative pour communication de ce plan. Celui-ci sera prochainement mis en ligne.

Le bénéfice de la réduction est remis en cause si les parts sociales sont remboursées par la société avant 31 décembre de la septième année suivant la souscription. Il est également remis en cause en cas de cession des parts dans le respect des statuts de la coopérative avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.

La coopérative répond aux conditions déterminées par la loi pour proposer cette réduction d’impôt. Les informations fournies ici sont conformes au droit fiscal applicable au titre de l’année civile en cours sous réserve d’une évolution en cours d’année.

Avec le passage au prélèvement à la source, le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de votre souscription en 2018 sera maintenu. L’application de la réduction se fera à l’été 2019 après la prise en compte de l’investissement effectué au titre de votre déclaration de revenus perçus en 2018.

Pour toute question complémentaire, il est conseillé au souscripteur de s’adresser à son service des impôts des particuliers.

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